L’utilisation des données de localisation a fait l’objet d’une réglementation européenne adoptée en 2002 et modifiée en 2009. Le texte de loi fixe des obligations aux opérateurs, FAI et fournisseurs de service, notamment en matière de recueil du consentement des personnes pour utiliser et ou transmettre leurs données de trafic ou de localisation.
En complément à la règlementation, la charte de la publicité géoadaptée de la Mobile Marketing Association France a pour objectif d’ancrer la déontologie dans le réel, en énonçant des règles déontologiques concrètes et pratiques, en proposant une démarche pédagogique auprès du grand public, des médias, des professionnels, des pouvoirs publics. Ce document pratique de 31 pages énonce 5 recommandations d’ordre général ou en fonction du support de publicité géoadapté : garantir l’information des personnes, recueillir le consentement des personnes, le recueil du consentement par SMS, les applications mobiles localisantes, les sites mobiles.
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